Plan Local d'Urbanisme

Modification du PLU
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU a remplacé le POS (Plan d'Occupation des Sols) Ce document définit les règles d'urbanisme indiquant notamment les formes que doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Le document qui était jusqu'à présent en vigueur avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal de 27 septembre 2010 et avait fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée le 27 septembre 2012.
Afin de l'adapter, la municipalité a souhaité engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) visant principalement à permettre l'évolution des zones bâties en particulier une plus grande densification des espaces déjà urbanisés sans réduire aucune zone agricole ni aucune zone naturelle ou forestière.

L'enquête publique a été menée du 3 octobre au 4 novembre 2014. A la suite de celle-ci, conformément à l'avis rendu par le commissaire-enquêteur, le Conseil municipal a adopté, lors de la réunion du 18 décembre 2014 les modifications proposées lesquelles portent principalement sur la possibilité :

- de densification du secteur urbanisé avec augmentation du coefficient d'emprise au sol,
- d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (en limite pour une hauteur inférieure à 3,60m ou avec recul d'au moins 3,00m)
- sur la modification du calcul de la hauteur maximale des constructions: la notion de hauteur d'égout de toiture (peu compréhensible et pénalisante pour les toitures terrasses) est désormais remplacée par la hauteur totale du pied de la construction jusqu'au sommet (faîtage ou acrotère)

Il n'est pas inutile de rappeler que toute construction, quelle qu'elle soit (y compris les abris de jardin) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie.

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