A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est dans une zone couverte par le PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Les formulaires sont téléchargeables sur service-public.fr