Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².


A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est dans une zone couverte par le PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Les formulaires sont téléchargeables sur service-public.fr
 
 
 

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU a remplacé le POS (Plan d'Occupation des Sols) Ce document définit les règles d'urbanisme indiquant notamment les formes que doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il n'est pas inutile de rappeler que toute construction, quelle qu'elle soit (y compris les abris de jardin) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie.

Depuis le 1er janvier 2015, c'est la Métropole Rouen Normandie qui est compétente de plein droit en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ainsi, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, elle élabore à son initiative et sous sa responsabilité le PLU intercommunal (PLUI) en collaboration avec les 71 communes qui la composent.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder à l'ensemble des document du PLUI, approuvé lors du conseil métropolitain du 13 février 2020
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/documents-du-PLU-de-la-Métropole

 
Pour faciliter la recherche  d’informations relatives aux dispositions du règlement du PLU et à certaines annexes qui s’appliquent sur une parcelle, la Métropole met à  votre disposition une carte interactive avec un outil de recherche par adresse ou référence cadastrale. Vous pouvez à cette carte en cliquant sur le lien ci-dessous :